Search results for "Procédure administrative contentieuse"

showing 10 items of 24 documents

Un établissement public peut-il interdire le règlement en espèces ?

2019

National audience; Le tribunal administratif de Dijon botte en touche

Compétence pour prendre un acte administratifRecevabilité des recours[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCréances des collectivités publiquesPublication d'un acte administratifFinance et FiscalitéProduction de la décision attaquéeCROUS[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRèglement en espècesContentieuxComptabilité publiqueActe administratifProcédure administrative contentieuseDélai de recoursActe Unilateral
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Le recours dirigé exclusivement contre la tenue du dossier individuel est irrecevable

2001

International audience

Dossier individuel[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRecevabilité des recoursTenue du dossier individuel[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawActe susceptible de recoursProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXDROITS ET GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
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Quand l'annulation de l'acte détachable demeure platonique

2003

International audience

Formation de la délégation de service public[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawElu du départementDépartementDélégation de service publicDroit des contrats administratifs Contentieux administratifCONTENTIEUXCOLLECTIVITE TERRITORIALEDélai[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawExécution des décisions de justiceInformation de l'assembléeProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTRATInjonction
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Procédures d'urgence

2001

International audience; Référé-injonction. - Libertés fondamentales protégées par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. - Exigence d'une atteinte grave. - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture provisoire d'établissement d'aide aux handicapés. - Absence d'atteinte grave à la liberté d'association, au droit de propriété, à la liberté

Liberté économiqueACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALEDROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLiberté du commerce et de l'industrieDROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUXRègles communes aux référés devant le juge administratifRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUX
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Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation

2022

Pouvoirs du juge de cassation[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContratContentieuxContrôle de qualification juridiqueConcession de servicePouvoirs et devoirs du jugeProcédure administrative contentieuse
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La légalité de la procédure de recours préalable imposée aux militaires

2003

International audience

Procédure contradictoireProcédure d'adoption d'un acte administratif[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawACTE UNILATERALRecours administratifCommission des recours des militairesActe administratifProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUX
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"Sur une tentative d'extension du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle"

2007

International audience; Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2006, Syndicat national CGT du ministère de l'Agriculture

Recours contentieux[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContentieux des contratsProcédure administrative contentieuseRecours en appréciation de validitéDroit des contrats administratifs. Contentieux administratifCONTENTIEUXComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTRAT
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Les avatars de la jurisprudence Lafage

2012

International audience

Recours pour excès de pouvoirRecours contentieux[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUXComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Le contrôle pointilleux du Conseil d'Etat sur une décision du Conseil supérieur de la magistrature

2013

International audience

Règle générale de procédure[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJugementDroits de la défenseProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUX
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Le renforcement de l'obligation d'agir des autorités de police

2015

International audience

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAbstention d'exercer le pouvoir de police généraleRéparation du préjudiceConcours entre police générale et police spécialePouvoirs du juge de plein contentieuxInjonction de mettre fin au comportement fautifCONTENTIEUXPOLICE[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawConcours des policesPréjudiceRESPONSABILITEPouvoirs et devoirs du jugeProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSInjonction de réparer le dommage
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