Search results for "Procédure administrative contentieuse"

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Au-delà du cadre législatif initial : le pouvoir d'injonction en dehors de la loi du 8 février 1995

2015

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawExécution des décisions de justice[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXInjonction
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Procédures d'urgence

2001

International audience; Référé-injonction. - Libertés fondamentales protégées par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. - Exigence d'une atteinte grave. - Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture provisoire d'établissement d'aide aux handicapés. - Absence d'atteinte grave à la liberté d'association, au droit de propriété, à la liberté

Liberté économiqueACTION SOCIALE ET AIDE SOCIALEDROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLiberté du commerce et de l'industrieDROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUXRègles communes aux référés devant le juge administratifRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUX
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Les avatars de la jurisprudence Lafage

2012

International audience

Recours pour excès de pouvoirRecours contentieux[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUXComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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Le recours dirigé exclusivement contre la tenue du dossier individuel est irrecevable

2001

International audience

Dossier individuel[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRecevabilité des recoursTenue du dossier individuel[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawActe susceptible de recoursProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUXDROITS ET GARANTIES DES AGENTS PUBLICS
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La distinction des recours contentieux en matière administrative

2011

International audience; Nouvelles perspectives

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawRecours contentieux[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawClassificationProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUX
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Les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme

2010

International audience; Un nouvel instrument au service du juge de l'urgence

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRéférés généraux d'urgenceRéféré-libertéRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUX
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Le renforcement de l'obligation d'agir des autorités de police

2015

International audience

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAbstention d'exercer le pouvoir de police généraleRéparation du préjudiceConcours entre police générale et police spécialePouvoirs du juge de plein contentieuxInjonction de mettre fin au comportement fautifCONTENTIEUXPOLICE[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawConcours des policesPréjudiceRESPONSABILITEPouvoirs et devoirs du jugeProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSInjonction de réparer le dommage
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Le juge administratif, garant de la qualité de l'air

2018

International audience

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit européenAir et atmosphèreQualité de l'airEnvironnementDirective européenneConcentration de polluants[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawContentieuxDroit de l'Union européenneOffice du jugePrévention de la pollution de l'airDROIT EUROPEENPouvoirs et devoirs du jugeTransposition des directivesProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSInjonction
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Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil

2017

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDroits et libertés fondamentaux[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRéférés généraux d'urgenceDroits fondamentaux et principes générauxContentieuxRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSDroit de propriété
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L'amicus curiae, facteur de démocratisation du procès administratif

2011

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUX
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